CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit dans nos relations commerciales avec nos clients. En conséquence, toute commande, demande de prestation technique ou de formation passée par nos clients implique nécessairement, à titre de conditions essentielles et déterminantes, l’acception sans réserve par nos clients des dites conditions.

Toute disposition générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux ou comptables du client qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente est réputée nulle et non écrite.

En cas de variations apportées par nos clients aux stipulations initiales, nous ne nous considérons liés que sur nouvel accord formel de notre part.

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues ou louées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA des taxes et autres frais de transport applicables au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation. SAS OLÉOR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prixindiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS OLÉOR serait amenée à octroyer ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire nos prestations et nos ventes sont payables selon les délais indiqués sur la facture. Le règlement des commandes s’effectue :

– soit par chèque
– soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, la société SAS OLÉOR pourra convenir sur le bon de commande que l’acheteur devra verser un acompte qui sera exprimé en pourcentage du montant global de la facture, le solde devant être payé à la réalisation de la prestation ou à réception des marchandises

Clause n°6 : Retard de paiement

 

Conformément à la loi LME N° 2008-776 du 04/08/2008. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la SAS OLÉOR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que selon la loi du 22/03/2012. Une somme forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation ou de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant 11C de la somme restante due, et court a compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS OLÉOR.

Clause n8 : Clause de réserve de propriété

 

Sauf décision préalable expresse et écrite de notre part, notifiée à nos Clients avant la livraison, la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée en application de la loi du 12.05.80 qu’après le paiement complet du prix.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens ainsi que des dommages qui pourraient en résulter.

Clause n°9 : Livraison

 

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise a l’acheteur; soit au lieu indique par l’acheteur sur le bon de commande ; soit par un document de réception de chantier.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donne qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommande AR.

Clause n°10 : Force majeure

 

La responsabilité de la SAS OLÉOR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n°11 : Tribunal compétent

 

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes ainsi que tous les achats qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Dijon est seul compétent quels que soient le mode de paiement, les conditions de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.